Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Fabrice STANDLER, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES, sous le numéro SIRET 78909493500010, ci-dessous nommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « fabricestandler.fr », ci-après nommée « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « fabricestandler.fr ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « fabricestandler.fr » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces présentes conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site « fabricestandler.fr » dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit ou service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenu, utilisation, composition…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles ou les représentent par une illustration dans le cas de services, mais n’engagent en rien le vendeur.
Dans le cadre de la vente de services éventuels présentés dans le site « fabricestandler.fr» et qui nécessiterait un ou plusieurs déplacements de son gérant, ils seront destinés à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine car c’est ce territoire qui a été défini comme zone mobile. L’adresse indiquée sur la facture fera foi.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits ou services du catalogue internet sont des prix par défaut en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), du fait de la TVA non applicable, selon l’art. 293 B du Code Général des Impôts. Si le vendeur devait appliquer par la suite une TVA, il la mentionnera pour tous les articles et services proposés. Tout changement du taux de la TVA pourra ainsi être répercuté sur le prix des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Des frais de livraison peuvent ou pas être rajoutés en supplément.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Le vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits et services avec plusieurs options de paiement : CB ou paiement Paypal.
Lors de la commande, il est demandé à l’acheteur de bien vérifier l’adresse de facturation et de livraison ou d’en renseigner une nouvelle si celle qui s’affiche automatiquement n’est pas la bonne.
Vous devez prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, du tarif et les accepter lors de la commande. Après validation, vous recevrez sur votre adresse e-mail une confirmation du(des) Produit(s) et/ou Services choisi(s).
- Paiements sécurisés par « PAYPAL » ou carte bancaire
L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». En fonction de son choix de paiement, l’acheteur est redirigé soit sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle, ou bien il peut indiquer sur la page sécurisée par un certificat SSL du site « fabricestandler.fr » les coordonnées de sa carte bleue.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter le vendeur, il doit utiliser le formulaire de contact du site fabricestandler.fr
Article 5. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris, jusqu’à la fin de l’engagement du ou des abonnements.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation » et ainsi annuler sa commande sans aucune justification. Il sera remboursé des sommes payées.
Est considéré comme « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La loi précise également que le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat de « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations, dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ». A ce titre, si vous avez coché la case, lors de votre commande, du renoncement à ce droit, ou acheté des produits téléchargeables sur le site fabricestandler.fr , vous ne pourrez plus faire valoir ce droit à rétractation.
Article 7. Livraison
Tous les produits commandés sont envoyés sous 5 jours maximum par la Poste en courrier simple la plupart du temps.
Article 8. Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est pas tenu par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle qu’une perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le vendeur ne peut pas non plus être tenu pour responsable du nombre de visiteurs sur le site fabricestandler.fr et du ralentissement de son fonctionnement ou de l’affichage éventuel d’une page d’erreur.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site fabricestandler.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments. Toutes les musiques sont déposées à la SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musiques en France.
Article 10. Données à caractère personnel
Le vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par le biais du formulaire Contact du site fabricestandler.fr .
Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BOURGES.